Rédaction de certificats médicaux

La rédaction d'un certificat médical, quelle qu'en soit la nature est un acte engageant pleinement la responsabilité du médecin qui le rédige. C'est une attestation écrite par le médecin de toute constatation positive ou négative résultant de son examen et concernant la santé.

Un certain nombre de règles doivent être respectées dans la rédaction. Un certificat ne doit jamais être rédigé dans la précipitation quelque soit l'insistance du patient ou la pression exercée par lui. La vigilance, l'attention et la rigueur sont les règles.

Règles de forme à respecter :

Le certificat doit être rédigé en langue Française, doivent figurer les nom, prénom, qualité et adresse du médecin, les nom, prénom, date de naissance et domicile du patient. Il doit être daté du jour où le patient a été examiné et signé de façon manuscrite par le médecin. Il doit être rédigé avec précision, objectivité, prudence et circonspection et ne doit concerner que le patient et lui seul. Le médecin y rapporte ce qu'il a lui-même constaté et peut signaler au conditionnel les éventuelles indications fournies par le patient ou son entourage (mère d'un mineur par exemple). Par souci de clareté, la relation de tout ce qui est dit par le patient et n'a pas été constaté par le médecin lui-même peut figurer entre guillemets. Sur le plan ordinal, l'article 28 du Code de Déontologie Médicale stipule que la "délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdit'.

Il existe trois catégories de certificats :

Celui que le médecin a l'obligation de délivrer (Certificats arrêt de travail, certificat d'accident de travail, certificat des maladies professionnelles, certificat de vaccination, certificat de coup et blessures, certificat prénuptial, certificat médico sportif en milieu scolaire, certificat d'internement, certificat prévu par la règlementation pour l'obtention d'avantages sociaux légitimes tels que grossesse ou invalidité, certificat rédigé sur réquisition...

Le certificat que le médecin peut délivrer : c'est lui qui reste seul juge de l'opportunité de le faire ou de le refuser.

Le certificat que le médecin ne peut délivrer : (à titre d'exemple, seuls les médecins relevant de la Commission des permis de conduire sont habilités à délivrer un certificat contre-indiquant le port de la ceinture de sécurité).

Règles de fond à respecter :

Un certificat est toujours rédigé après examen préalable et attentif du patient

Le médecin doit conclure par prudence "ne pas avoir constaté de signes pathologiques... au jour de l'examen" plutôt que d'affirmer la bonne santé du patient.

Le certificat doit être remis en main propre au patient lui même et jamais à un tiers sauf détenteur de l'autorité parentale pour mineur, majeur protégé....

Un double du certificat doit toujours être conservé par le médecin.

Cas particuliers :

Cas de demande d'un certificat médical de la part d'un patient en instance de divorce : S'il accepte d'accéder à la demande de son patient, le médecin doit garder à l'esprit que le document qu'il va rédiger sera probablement utilisé au cours de la procédure et donc apporter à sa rédaction une vive attention. Il devra se limiter aux pures constatations médicales qu'il aura effectuées et distinguer dans la rédaction ses propres conclusions des déclarations qui auraient pu lui être faites par le patient ou son entourage

Cas de demande d'un certificat médical de la part d'un patient qui fait état de harcèlement au travail : Ce certificat doit reposer sur les seules constatations d'un examen effectué et ne faire état que des éléments médicaux personnellement relevés sans en attribuer la causalité à une situation décrite par le patient.  Le harcèlement n'est pas une constatation médicale mais une notion juridique. Il n'appartient pas au médecin d'en faire état, à ce titre, dans les certificats.

Cas du certificat médical de la part d'une compagnie d'assurances : Le médecin n'est pas tenu de remplir le questionnaire de santé que lui présente le patient. Il n'y a jamais eu de secret médical partagé entre un médecin traitant et un médecin conseil de l'assurance. Le médecin doit pour aider son patient à faire valoir ses droits, lui remettre un certificat attestant des renseignements pertinents pour l'obtention des droits. Il appartiendra au patient de le transmettre à sa compagnie d'assurance s'il le juge opportun.

Cas de décès d'un patient : Le secret n'est pas aboli par la mort et en dehors du certificat de décès, un médecin ne peut délivrer aucun certificat médical après la mort de son patient ni aux héritiers ni aux administrations et organismes.

Le médecin peut seulement attester que la cause du décès ne figure pas parmi les exclusions des garanties dont il a pris connaissance par l'ayant-droit.  La loi du 04 Mars 2002 a permis au patient et à ses ayant-droits d'avoir communication du dossier médical.