La D.T.A.R.S de Lot et Garonne nous prie de communiquer les informations suivantes :
Dans le cadre de la nouvelle règlementation de la Loi 2011-803 du 05 Juillet 2011 parue au JO le 06.07.2011, l'article 3213-3 du Code de la Santé Publique prévoit que les certificats et avis médicaux pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat seront désormais dactylographiés.
Il conviendrait d'indiquer aux médecins libéraux de remplacer les termes suivants dans leurs certificats médicaux :
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Hospitalisation d'office remplacé par Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
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Hospitalisation à la demande d'un tiers remplacé par Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou admission en cas de péril imminent.